Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues
entre, d’une part, MIREILLE BARCLAIS,
Siret : 480 736 099 00031 Siège social : BP 70053 14651 CARPIQUET CEDEX ci-après dénommée “MIREILLE BARCLAIS”

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.mireillebarclais.fr ci-aprés dénommées “l’utilisateur”.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. MIREILLE BARCLAIS s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MIREILLE BARCLAIS et l’utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
-soit à partir du catalogue en ligne
-soit directement à partir des références des catalogues papier
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié .  

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre MIREILLE BARCLAIS et l’utilisateur.
MIREILLE BARCLAIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, MIREILLE BARCLAIS s’engage à en informer l’utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, MIREILLE BARCLAIS se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, l’utilisateur enverra sa requête par mail à : contact@mireillebarclais.fr.  

LA LIVRAISON

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, Monaco , Dom
Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut nous écrire à l’adresse mail suivant : contact@mireillebarclai.fr et nous lui indiquerons les modalités d’expédition.

a) les commandes passées par le site Internet de MIREILLE BARCLAIS sont livrées à condition de :
-résider en France Métropolitaine en Corse ou Monaco et Dom (* contactez-nous pour les conditions de livraison)

-passer une commande d’articles non encombrants et disponibles,
-passer commande du lundi au vendredi pour être livré une semaine plus tard (sauf jours fériés). A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

b)Le service est assuré par La Poste
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste.
Chez vous ou tout autre adresse que vous nous aurez indiquée en France métropolitaine, Corse , Monaco,Dom

LES MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
-avec PayPal, la Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le compte de l’utilisateur sera débité lors de la validation des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés et l’utilisateur sera remboursé dans un délais de 15 jours.  

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client

Dans les 8 jours suivants la réception de votre colis L’article à reprendre doit être intact, complet, emballé. Dans le cas d’un échange, la livraison de la nouvelle commande se fait à la réception de la reprise.

La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre MIREILLE BARCLAIS et les utilisateurs, non contestée dans les 8 jours, ne peut donner lieu à une réclamation. 


-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MIREILLE BARCLAIS via le Site Internet à la rubrique CONTACT ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus. 

RESPONSABILITE

MIREILLE BARCLAIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi MIREILLE BARCLAIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Mireille BARCLAIS. En revanche, la responsabilité de MIREILLE BARCLAIS ne pourrait être engagée dans le cas ou l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de MIREILLE BARCLAIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

MIREILLE BARCLAIS se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par MIREILLE BARCLAIS, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.

En indiquant à MIREILLE BARCLAIS, son e-mail l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de MIREILLE BARCLAIS  par mail, téléphone ou SMS .

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de MIREILLE BARCLAIS,
* soit directement sur Internet / newsletter mireillebarclais.e-monsite.com : cochez«je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir»
*soit par courrier en écrivant à MIREILLE BARCLAIS – Service Relation Clientèle – BP 70053 14651 CARPIQUET CEDEX  en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

MIREILLE BARCLAIS met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement (PAYPAL).


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MIREILLE BARCLAIS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site mireillebarclais.e-monsite.com ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MIREILLE BARCLAIS.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de MIREILLE BARCLAIS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’ Ets MIREILLE BARCLAIS. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MIREILLE BARCLAIS et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de MIREILLE BARCLAIS.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de MIREILLE BARCLAIS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse ou l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MIREILLE BARCLAIS.

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MIREILLE BARCLAIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, MIREILLE BARCLAIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.